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← Loi qualifiée 18/2013, du 10 octobre, portant modification du Code pénal

Loi qualifiée 18/2013, du 10 octobre, portant modification du Code pénal · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Article 37

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 37.

Modification de l'article 479 L'article 479 de la Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée du Code pénal, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 479. Diffamation légère Quiconque commet une diffamation contre une personne sans porter gravement atteinte à son estime de soi ou à sa réputation est puni d'une peine d'arrêts ou d'une amende pouvant atteindre 3.000 euros. La poursuite de la diffamation requiert, en tout état de cause, une plainte de la personne offensée par le délit ou de son représentant légal. Sont, en outre, applicables à ces contraventions pénales les dispositions prévues aux articles 174 à 181 du présent Code. »

En vigueur depuis le 31/10/2013 · texte original · Loi qualifiée 18/2013, du 10 octobre, portant modification du Code pénal (BOPA 2013-10-30) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 37 de la Loi qualifiée 18/2013, du 10 octobre, portant modification du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/18-2013/art-37

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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