Article 36

Article 36.

Modification de l'article 478 L'article 478 de la Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée du Code pénal, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 478. Contraintes et menaces légères

1. Quiconque exerce sur une personne une contrainte de caractère léger est puni d'une peine d'arrêts ou d'une amende pouvant atteindre 3.000 euros.

2. Quiconque, en dehors des cas prévus comme délit par le présent Code, menace une personne de lui causer un mal constitutif d'un délit mineur ou d'une contravention pénale, ou brandit des armes ou des instruments dangereux lors d'une rixe, est puni d'une peine d'arrêts ou d'une amende pouvant atteindre 3.000 euros.

3. Quiconque passe des appels téléphoniques, envoie des courriers électroniques ou des messages électroniques, de manière réitérée dans le but de causer de l'inquiétude, de l'anxiété ou de la crainte à une personne est puni d'une peine d'arrêts ou d'une amende pouvant atteindre 3.000 euros. »