Loi qualifiée 18/2013, du 10 octobre, portant modification du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 35
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 35.
Modification de l'article 476 L'article 476 de la Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée du Code pénal, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 476. Mauvais traitements et lésions intentionnelles
1. Quiconque maltraite corporellement de manière légère ou agresse physiquement une personne est puni d'une peine d'arrêts ou d'une amende pouvant atteindre 6.000 euros.
2. Est puni de la même peine quiconque cause à une personne une lésion non définie comme délit par le présent Code.
3. La tentative est punissable. »
Art. 35 de la Loi qualifiée 18/2013, du 10 octobre, portant modification du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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