Article 32

Article 32.

Modification de l’article 430. L’article 430 de la Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée du Code pénal, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 430. Notion de monnaie. Aux fins de la présente section, est considérée comme monnaie :

1. La monnaie métallique et le papier-monnaie ayant cours légal dans la Principauté d’Andorre ou dans tout autre pays étranger.

2. Doivent également être considérés comme monnaie la monnaie métallique et le papier-monnaie qui n’ont pas encore été émis mais qui sont destinés à la circulation et ont cours légal.

3. Doit également être considéré comme monnaie l’instrument de paiement, entendu comme tout instrument matériel, à l’exception de la monnaie ayant cours légal, qui, par sa nature spécifique, permet, à lui seul ou conjointement avec un autre instrument, au titulaire ou à l’utilisateur de transférer de l’argent ou une valeur monétaire et qui est protégé contre les imitations ou l’utilisation frauduleuse au moyen du type de papier ou d’impression, du dessin, d’un code, d’une signature ou de tout autre élément destiné à empêcher ou à rendre difficile sa falsification, son imitation ou son utilisation frauduleuse. »