Loi qualifiée 18/2013, du 10 octobre, portant modification du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 30
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 30.
Modification de l’article 340. L’article 340 de la Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée du Code pénal, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 340. Délit contre les sentiments envers les défunts. Quiconque profane ou outrage une sépulture, un cadavre ou ses restes, les cendres ou l’urne funéraire ou l’espace servant à la même fin doit être puni d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à un an. »
Art. 30 de la Loi qualifiée 18/2013, du 10 octobre, portant modification du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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