Article 29

Article 29.

Modification de l’article 284. L’article 284 de la Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée du Code pénal, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 284. Infractions privilégiées.

1. La consommation, l’introduction ou la détention de drogue toxique pour la consommation personnelle doit être punie d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à un an ou d’arrêts. Le tribunal peut, en outre, imposer une peine d’amende pouvant aller jusqu’à 1.200 euros.

2. Lorsque la consommation a lieu dans un local public, la peine doit être l’emprisonnement pouvant aller jusqu’à deux ans et une amende pouvant aller jusqu’à 1.800 euros.

3. Quiconque vend ou fournit illicitement à une personne majeure une petite quantité de drogue toxique doit être puni d’une peine d’emprisonnement de trois mois à trois ans. S’il s’agit de cannabis ou d’une autre drogue de toxicité similaire, la peine applicable est l’emprisonnement pouvant aller jusqu’à un an ou les arrêts. Est exceptée la cession à une seule personne pour la consommation conjointe avec celle-ci, qui doit être punie de la peine prévue au paragraphe précédent. S’il s’agit de cannabis ou d’une autre drogue de toxicité similaire, la peine applicable est celle prévue au paragraphe deuxième de l’article 500.

4. La tentative est punissable. »