Article 28

Article 28.

Création de l’article 247 ter. Il est ajouté un article 247 ter à la Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée du Code pénal, qui est rédigé comme suit : « Article 247 ter. Manipulation de marché. Quiconque, intentionnellement, directement ou par personne interposée et de manière illicite, réalise des opérations ou diffuse des rumeurs ou des informations fausses ou trompeuses susceptibles de fournir des indices faux ou trompeurs sur l’offre, la demande ou le prix d’instruments financiers, ou réalise des opérations qui fixent le prix de ces instruments à des niveaux anormaux ou artificiels, en obtenant un bénéfice égal ou supérieur à 300.000 euros ou en causant un préjudice d’un montant identique, doit être puni d’une peine d’emprisonnement de trois mois à trois ans, d’une amende pouvant aller jusqu’au double du bénéfice obtenu ou du préjudice causé et d’une interdiction d’exercice de la profession ou de la fonction pouvant aller jusqu’à six ans. La tentative, la provocation et la conspiration sont punissables. »