Article 27

Article 27.

Création de l'article 247 bis Un nouvel article est créé dans la Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée du Code pénal, et est rédigé comme suit : « Article 247 bis. Utilisation d'informations privilégiées Quiconque, intentionnellement, directement ou par personne interposée, utilise ou révèle à des tiers non autorisés à en avoir connaissance l'information privilégiée relative à des instruments financiers à laquelle il a eu accès dans l'exercice ou en raison de sa profession ou de sa fonction, en obtenant un bénéfice égal ou supérieur à 600.000 euros ou en causant un préjudice d'un montant identique, doit être puni d'une peine d'emprisonnement de trois mois à trois ans, d'une amende pouvant aller jusqu'au double du bénéfice obtenu ou du préjudice occasionné et d'une interdiction d'exercer la profession ou la fonction pour une durée de six ans au plus. La tentative, la provocation et la conspiration sont punissables. »