Article 26

Article 26.

Modification de l'article 243 L'article 243 de la Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée du Code pénal, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 243. Utilisation frauduleuse de carte de crédit

1. Quiconque fait usage, sans autorisation, d'une carte de crédit ou de débit pour une valeur supérieure à 3.000 euros doit être puni d'une peine d'emprisonnement de trois mois à trois ans.

2. Quiconque fait usage, sans autorisation, d'une carte de crédit ou de débit pour une valeur non supérieure à 3.000 euros doit être puni d'une peine d'emprisonnement d'un an au plus ou des arrêts.

3. L'excuse absolutoire en cas de parenté prévue à l'article 227 est applicable aux cas précédents.

4. Le tribunal peut condamner, le cas échéant, à l'indemnisation du préjudice causé par l'utilisation indue de la carte, sauf s'il choisit que cette question soit tranchée par les juridictions civiles. »