Article 23

Article 23.

Modification de l'article 214 L'article 214 de la Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée du Code pénal, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 214. Appropriation privilégiée Quiconque, dans un but lucratif, s'approprie une chose mobilière d'autrui perdue, ou dont le propriétaire est inconnu, ou qu'il possède par erreur propre ou de l'expéditeur, doit être puni d'une peine d'amende pouvant aller jusqu'au triple de la valeur de la chose appropriée, si cette valeur est supérieure à 3.000 euros. S'il s'agit de choses de valeur historique, artistique ou culturelle, ou d'une signification particulière pour le développement scientifique ou technologique, la peine doit être l'emprisonnement de deux ans au plus ou les arrêts. »