MCA Assessors · Économistes en Andorre · Conseil aux entreprises, fiscal et comptable CA · FR mcaandorra.com
MCA Assessors BOPA consolidé bêta Parler à un conseiller

← Loi qualifiée 18/2013, du 10 octobre, portant modification du Code pénal

Loi qualifiée 18/2013, du 10 octobre, portant modification du Code pénal · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Article 24

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 24.

Modification de l'article 226 L'article 226 de la Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée du Code pénal, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 226. Tentative

1. La tentative des délits compris dans le présent chapitre est punissable.

2. Est considérée comme une tentative la vente, la distribution, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition de mots de passe, de codes d'accès ou de données informatiques similaires permettant d'accéder en tout ou en partie à un système informatique, dans l'intention qu'ils soient utilisés pour la commission d'un délit de dommages informatiques ou d'un délit de découverte et de révélation de secrets. »

En vigueur depuis le 31/10/2013 · texte original · Loi qualifiée 18/2013, du 10 octobre, portant modification du Code pénal (BOPA 2013-10-30) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 24 de la Loi qualifiée 18/2013, du 10 octobre, portant modification du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/18-2013/art-24

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Proposez une amélioration