Article 22

Article 22.

Modification de l'article 182 Un nouveau paragraphe est créé à l'article 182 de la Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée du Code pénal, qui est rédigé comme suit : « Article 182. Découverte de secrets

1. Quiconque, pour découvrir l'intimité d'autrui sans son consentement, s'empare de papiers, de lettres ou de tous autres documents ou effets personnels doit être puni d'une peine d'emprisonnement de trois mois à trois ans. La tentative est punissable.

2. Quiconque, dans le même but, par quelque moyen ou procédure que ce soit et en enfreignant les mesures de sécurité destinées à l'empêcher, accède sans autorisation à tout ou partie d'un système informatique doit être puni de la même peine. La tentative est punissable. »