Article 21

Article 21.

Création de l'article 171 bis Un nouvel article 171 bis est créé dans la Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée du Code pénal, et est rédigé comme suit : « Article 171 bis. Mariage non consenti Quiconque force une personne à contracter mariage contre sa volonté ou sans celle-ci doit être puni d'une peine d'emprisonnement de deux ans au plus. La tentative est punissable. À ces fins, on entend par tentative le fait de tromper une personne dans le but de la faire sortir de l'État où elle réside et dans l'intention de la forcer à contracter mariage. Constitue une circonstance aggravante le fait que le coupable soit ou ait été le conjoint de la victime ou une personne avec laquelle elle entretient ou a entretenu une relation analogue, qu'il cohabite avec elle ou qu'il soit un ascendant, un descendant ou un frère ou une sœur de la victime, ou qu'il soit une personne qui exerce de fait ou de droit l'autorité familiale sur elle. »