Loi qualifiée 18/2013, du 10 octobre, portant modification du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 18
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 18.
Modification du paragraphe 1 de l’article 157 Le paragraphe 1 de l’article 157 de la Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée du Code pénal, est modifié et est rédigé comme suit : «
1. Quiconque vend, diffuse ou exhibe directement du matériel pornographique à des mineurs ou à des incapables en abusant de leur incapacité doit être puni d’une peine d’emprisonnement d’une durée maximale de deux ans et d’une amende pouvant aller jusqu’à 6.000 euros ou du simple au double du bénéfice obtenu ou que l’on entendait obtenir. La tentative est punissable. »
Art. 18 de la Loi qualifiée 18/2013, du 10 octobre, portant modification du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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