Article 19

Article 19.

Modification de l'article 158 L'article 158 de la Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée du Code pénal, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 158. Circonstances spéciales modificatives de la responsabilité

1. Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de l'article 56, constituent des circonstances aggravantes spéciales en relation avec les conduites décrites dans le présent titre :

a) Le fait que l'infraction ait entraîné une atteinte grave à la santé physique ou mentale de la victime.

b) Le fait que l'infraction ait été précédée ou accompagnée de mauvais traitements ou de violence physique ou psychique grave.

c) Le fait que la victime soit particulièrement vulnérable en raison de son âge, d'une maladie, d'une incapacité ou de sa situation. En tout état de cause, la victime est considérée comme particulièrement vulnérable en raison de son âge lorsqu'elle est âgée de moins de quatorze ans.

d) Le fait que le coupable soit ou ait été le conjoint de la victime ou une personne avec laquelle elle entretient ou a entretenu une relation analogue, qu'il cohabite avec elle ou qu'il soit un ascendant, un descendant ou un frère ou une sœur de la victime, ou qu'il soit une personne qui exerce de fait ou de droit l'autorité familiale sur elle.

e) Le fait que la conduite ait été réalisée avec abus ou en se prévalant d'une autorité, d'une supériorité, d'une confiance ou d'une situation de nécessité ou de dépendance.

f) Le fait de commettre l'acte en groupe, avec le concours de deux personnes ou plus.

g) Le fait que l'infraction soit commise dans le cadre d'un groupe organisé.

h) La récidive.

2. Dans les délits d'agression et d'abus sexuels, le pardon de l'offensé n'éteint ni l'action ni la responsabilité pénale. »