Loi qualifiée 18/2013, du 10 octobre, portant modification du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 12
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 12.
Modification du paragraphe 1 de l'article 149 Le paragraphe 1 de l'article 149 de la Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée du Code pénal, est modifié et est rédigé comme suit : «
1. Quiconque accomplit un comportement sexuel avec une personne majeure en se prévalant de son autorité, de sa supériorité, en abusant de la confiance ou d'une situation de nécessité ou de dépendance, doit être puni d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à un an ou d'arrêt. »
Art. 12 de la Loi qualifiée 18/2013, du 10 octobre, portant modification du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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