Loi qualifiée 18/2013, du 10 octobre, portant modification du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 11
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 11.
Modification du paragraphe 1 de l'article 148 Le paragraphe 1 de l'article 148 de la Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée du Code pénal, est modifié et est rédigé comme suit : «
1. Quiconque accomplit un comportement sexuel avec une personne âgée de plus de quatorze ans et de moins de dix-huit ans en se prévalant de son autorité, de sa supériorité, en abusant de la confiance ou d'une situation de nécessité ou de dépendance doit être puni d'une peine d'emprisonnement de trois mois à trois ans. »
Art. 11 de la Loi qualifiée 18/2013, du 10 octobre, portant modification du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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