Article 13

Article 13.

Création de l'article 149 bis Un nouvel article 149 bis est créé dans la Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée du Code pénal, qui est rédigé comme suit : « Article 149 bis. Harcèlement sexuel Quiconque adopte envers une personne un comportement à caractère sexuel, verbal, non verbal ou physique, non désiré par cette personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité, en particulier lorsque ce comportement crée un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant, doit être puni d'une peine d'arrêt. »