Article 10

Article 10.

Modification de l'article 147 L'article 147 de la Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée du Code pénal, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 147. Actes sexuels sans consentement

1. Quiconque accomplit un comportement sexuel avec une personne âgée de moins de quatorze ans ou privée de ses sens, inconsciente ou incapable d'opposer une résistance, ou en abusant de son incapacité, doit être puni d'une peine d'emprisonnement de trois mois à trois ans.

2. Lorsque le fait consiste en un accès charnel par voie vaginale, anale ou buccale ou en l'introduction d'objets ou de membres corporels par l'une des deux premières voies, il doit être puni d'une peine d'emprisonnement de trois à dix ans.

3. Si l'auteur cohabite avec la victime ou est un ascendant, un descendant ou un frère ou une sœur de celle-ci, ou est une personne qui exerce de fait ou de droit une autorité familiale sur elle, ou si la victime est particulièrement vulnérable en raison de son âge, d'une maladie ou de sa situation, la peine doit être de deux à sept ans d'emprisonnement dans le cas prévu au paragraphe premier et de six à quinze ans d'emprisonnement dans celui prévu au paragraphe deuxième.

4. La tentative est punissable dans tous les cas. La proposition, au moyen des technologies de l'information et de la communication, d'une rencontre avec un mineur de 14 ans dans le but de commettre l'infraction décrite au paragraphe 1 du présent article est considérée comme une tentative si la proposition a été suivie d'actes matériels conduisant à ladite rencontre. »