Article 9

Article 9.

Modification du paragraphe 1, lettre b, de l'article 146 Le paragraphe 1, lettre b, de l'article 146 de la Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée du Code pénal, est modifié et est rédigé comme suit : «

b) Que le coupable cohabite avec la victime ou soit un ascendant, un descendant ou un frère ou une sœur de celle-ci, ou soit une personne qui exerce, de fait ou de droit, une autorité familiale sur elle. »