Loi qualifiée 18/2012, du 11 octobre, portant modification de la Loi qualifiée 9/2005, du 21 février, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 9
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 9.
Modification du paragraphe 2 de l’article 136. Le paragraphe 2 de l’article 136, relatif aux peines aggravées, de la Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée du Code pénal, est modifié et est rédigé comme suit : «
2. Lorsque l’auteur s’empare ou prend le contrôle d’un navire, d’une plateforme fixe ou d’un aéronef ou d’un moyen ou d’un véhicule automobile de transport collectif de personnes. »
Art. 9 de la Loi qualifiée 18/2012, du 11 octobre, portant modification de la Loi qualifiée 9/2005, du 21 février, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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