Article 6

Article 6.

Modification de l'article 67 L'article 67 de la Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée du Code pénal, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 67. Délinquant d'habitude Aux fins de l'article 62, est considéré comme délinquant d'habitude celui qui a été condamné par jugement définitif trois fois pour un délit compris dans le même titre du Code, pendant un délai de cinq ans. »