Article 4

Article 4.

Modification des paragraphes 3, 4 et 5 de l'article 65 Les paragraphes 3, 4 et 5 de l'article 65 de la Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée du Code pénal, sont modifiés et sont rédigés comme suit : «

3. Le tribunal, au moment de rendre le jugement ou ultérieurement, à la demande d'une partie et par ordonnance motivée, peut substituer aux peines d'arrêt ou d'emprisonnement imposées, ou au reliquat restant à exécuter, jusqu'à cinq ans, la peine d'expulsion pour une durée maximale de quinze ans. Si la personne expulsée entre sur le territoire andorran dans le délai fixé, elle doit exécuter la peine à laquelle l'expulsion avait été substituée.

4. Le tribunal peut également, de manière motivée, substituer aux peines d'emprisonnement imposées jusqu'à trois ans une peine de travail d'intérêt général, de sorte que deux jours de travail d'intérêt général équivalent à un jour d'emprisonnement. Si le total des heures hebdomadaires travaillées est égal à 40, un jour de travail d'intérêt général équivaut à un jour d'emprisonnement. En cas d'inexécution, la personne condamnée doit exécuter la peine à laquelle le travail d'intérêt général avait été substitué.

5. Le tribunal peut également substituer, de manière motivée, aux peines d'arrêt celle de travail d'intérêt général conformément aux règles suivantes :

a) Un jour d'arrêt domiciliaire équivaut à un jour de travail d'intérêt général.

b) Deux jours d'arrêt partiel quotidien équivalent à un jour de travail d'intérêt général.

c) Un arrêt de fin de semaine et jours fériés équivaut à deux jours de travail d'intérêt général. En cas d'inexécution, la personne condamnée doit exécuter la peine à laquelle le travail d'intérêt général avait été substitué. »