Article 3

Article 3.

Modification de l'article 58 L'article 58 de la Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée du Code pénal, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 58 Cumul des peines et concours réel d'infractions

1. Lorsque sont imposées deux ou plusieurs peines dont l'exécution est compatible en raison de leur nature et de leurs effets, elles doivent être exécutées simultanément.

2. Lorsque plusieurs infractions commises par une même personne font ou peuvent faire l'objet d'une même procédure, les peines sont exécutées successivement, selon l'ordre de leur gravité, dans les limites suivantes :

a) La somme des peines imposées ne peut excéder le triple de la peine la plus grave pouvant être imposée.

b) Le maximum de la peine d'emprisonnement pouvant être imposée ne peut excéder vingt-cinq ans, ou trente ans lorsqu'au moins l'un des délits est légalement passible d'une peine maximale de vingt ans ou plus.

c) Dans le cas où les peines prévues pour les infractions sont l'emprisonnement et l'arrêt, le tribunal doit uniquement imposer la peine d'emprisonnement qui correspond et peut substituer la peine d'arrêt conformément aux dispositions de l'article 65.5.

3. Dans l'hypothèse prévue au paragraphe précédent, si les peines établies par la Loi pour les différents délits sont de même nature, le tribunal peut imposer une peine unique résultant du cumul de la durée des différentes peines applicables, dans les limites indiquées dans le présent article.

4. Dans le cas de plusieurs infractions faisant l'objet de procédures distinctes commises par une même personne, le tribunal doit tenir compte des limitations qui précèdent, soit dans le jugement, soit ultérieurement par une décision motivée. »