Article 2

Article 2.

Modification de l'article 32 L'article 32 de la Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée du Code pénal, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 32. Autorité et fonctionnaire Aux fins pénales, est considérée comme autorité la personne qui, indépendamment de sa nationalité, qu'elle soit fonctionnaire ou non, exerce un commandement ou une juridiction propre, individuellement ou collégialement. Sont également considérés comme autorité les membres du Conseil général, des comuns, du Conseil supérieur de la justice, de la Cour des comptes, du Ministère public, du Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) et toute autre personne à qui la loi attribue l'exercice de fonctions institutionnelles propres. Aux mêmes fins, est considérée comme fonctionnaire la personne qui, indépendamment de sa nationalité, participe, par délégation ou non, à l'exercice des fonctions publiques en vertu d'une disposition de la loi, par élection ou par nomination de l'autorité compétente. »