Article 23

Article 23.

Ajout de l'article 386 ter Il est ajouté l'article 386 ter qui est ajouté à la Loi 9/2005 , du 21 février, qualifiée du Code pénal, rédigé comme suit : « Article 386 ter Conséquences accessoires En ce qui concerne les infractions prévues au présent chapitre, le tribunal doit en outre prononcer les mesures suivantes :

a) La confiscation du produit obtenu, dans les conditions prévues à l'article 70.

b) Les autres mesures, relatives aux personnes physiques ou aux personnes morales, mentionnées à l'article 71. »