Loi qualifiée 18/2012, du 11 octobre, portant modification de la Loi qualifiée 9/2005, du 21 février, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 22
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 22.
Modification de l'article 386 bis L'article 386 bis de la Loi 9/2005 , du 21 février, qualifiée du Code pénal, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 386 bis. Autres sujets du trafic d'influence Aux fins des dispositions de l'article 386, sont également considérés comme fonctionnaire ou autorité :
1. Un fonctionnaire étranger ou international, un membre d'une assemblée parlementaire internationale ou supranationale ou un membre d'une assemblée publique exerçant des pouvoirs législatifs ou administratifs de tout autre État.
2. Les jurés, arbitres, experts, interprètes ou toute personne participant à l'exercice de la fonction publique, tant nationaux qu'étrangers.
3. Les fonctionnaires ou agents des tribunaux internationaux. »
Art. 22 de la Loi qualifiée 18/2012, du 11 octobre, portant modification de la Loi qualifiée 9/2005, du 21 février, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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