Loi qualifiée 18/2012, du 11 octobre, portant modification de la Loi qualifiée 9/2005, du 21 février, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 24
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 24.
Modification du paragraphe 1 de l'article 411 Le paragraphe premier de l'article 411 de la Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée du Code pénal, est modifié et est rédigé comme suit : «
1. La confiscation du produit de l'infraction. Les fonds, biens ou valeurs faisant l'objet du blanchiment, consommé ou tenté, sont considérés, aux fins de l'application de la confiscation et de la confiscation par équivalent prévues à l'article 70, comme produit de l'infraction. »
Art. 24 de la Loi qualifiée 18/2012, du 11 octobre, portant modification de la Loi qualifiée 9/2005, du 21 février, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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