Article 21

Article 21.

Modification de l'article 386 L'article 386 de la Loi 9/2005 , du 21 février, qualifiée du Code pénal, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 386. Trafic d'influence

1. La personne qui exerce une influence sur une autorité ou un fonctionnaire en tirant parti de toute situation découlant de sa relation personnelle avec l'autorité ou le fonctionnaire ou avec un autre fonctionnaire ou une autre autorité pour obtenir une décision susceptible de générer, directement ou indirectement, un avantage indu pour elle-même ou pour un tiers, doit être punie d'une peine d'emprisonnement de deux ans au maximum. Le tribunal peut, en outre, prononcer la peine d'interdiction de contracter avec les administrations publiques pour une durée maximale de trois ans.

2. L'autorité ou le fonctionnaire influencé doit être puni des mêmes peines et d'une suspension de fonction publique pour une durée maximale de trois ans.

3. Lorsque l'auteur est une autorité ou un fonctionnaire et que l'influence découle de l'abus des facultés inhérentes à sa fonction ou de toute relation personnelle ou hiérarchique, une peine d'emprisonnement de trois mois à trois ans et de suspension de fonction publique pour une durée maximale de cinq ans doit lui être infligée. »