Article 20

Article 20.

Modification de l'article 385 L'article 385 de la Loi 9/2005 , du 21 février, qualifiée du Code pénal, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 385. Forme atténuée Lorsque la subornation a lieu dans une cause pénale afin de favoriser l'inculpé, de la part de son conjoint ou d'une personne qui lui est liée par une situation de fait équivalente, ou de l'un de ses ascendants, descendants, frères ou sœurs, par le sang ou par adoption, la peine d'arrêt doit être prononcée à l'encontre du suborneur dans le cas prévu à l'article 383 et une peine d'emprisonnement de deux ans au maximum dans le cas prévu à l'article 384. »