Article 19

Article 19.

Modification de l'article 384 L'article 384 de la Loi 9/2005 , du 21 février, qualifiée du Code pénal, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 384. Forme aggravée

1. Dans le cas prévu au paragraphe 1 de l'article précédent, si l'acte accompli en échange de l'avantage consiste à rendre ou à avoir rendu une décision injuste ou à la retarder, une peine d'emprisonnement de deux à cinq ans et d'interdiction d'exercer une fonction publique pour une durée maximale de six ans doit être prononcée.

2. Le particulier qui offre, remet ou promet au batlle ou au magistrat, à son profit ou au profit d'un tiers, des avantages indus pour qu'il accomplisse l'un des actes décrits au paragraphe précédent doit être puni d'une peine d'emprisonnement de trois mois à trois ans. »