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Loi qualifiée 18/2012, du 11 octobre, portant modification de la Loi qualifiée 9/2005, du 21 février, du Code pénal · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Article 1

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 1.

Modification du paragraphe 1 de l'article 8 Le paragraphe 1 de l'article 8 de la Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée du Code pénal, est modifié et est rédigé comme suit : «

1. La loi pénale andorrane s'applique aux infractions tentées ou consommées sur le territoire de la Principauté ainsi qu'aux infractions connexes ou indivisibles qui ont été tentées ou commises hors du territoire d'Andorre. La loi pénale andorrane s'applique aux infractions tentées ou consommées à bord des navires, des plates-formes fixes et des aéronefs andorrans et dans l'espace aérien andorran. Elle s'applique également lorsqu'un aéronef atterrit sur le territoire andorran. »

En vigueur depuis le 15/11/2012 · texte original · Loi qualifiée 18/2012, du 11 octobre, portant modification de la Loi qualifiée 9/2005, du 21 février, du Code pénal (BOPA 2012-11-14) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 1 de la Loi qualifiée 18/2012, du 11 octobre, portant modification de la Loi qualifiée 9/2005, du 21 février, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/18-2012/art-1

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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