Article 18

Article 18.

Modification de l'article 383 L'article 383 de la Loi 9/2005 , du 21 février, qualifiée du Code pénal, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 383. Corruption judiciaire

1. Le batlle ou le magistrat qui, à son profit ou au profit d'un tiers, sollicite ou reçoit, personnellement ou par personne interposée, des avantages indus ou accepte une offre ou une promesse pour accomplir un acte relevant de ses fonctions doit être puni d'une peine d'emprisonnement de trois mois à trois ans et d'interdiction d'exercer une fonction publique pour une durée maximale de six ans.

2. Le particulier qui offre, remet ou promet au batlle ou au magistrat, à son profit ou au profit d'un tiers, des avantages indus pour qu'il accomplisse l'un des actes décrits au paragraphe précédent doit être puni d'une peine d'emprisonnement de deux ans au maximum et d'interdiction de contracter avec les administrations publiques pour une durée maximale de quatre ans. »