Article 17

Article 17.

Modification de l'article 382 L'article 382 de la Loi 9/2005 , du 21 février, qualifiée du Code pénal, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 382. Autres sujets de la corruption Les dispositions des articles 380 et 381 relatives à l'autorité ou au fonctionnaire est également applicable aux cas dans lesquels les comportements décrits sont commis par un fonctionnaire étranger ou international, un membre d'une assemblée parlementaire internationale ou supranationale ou un membre d'une assemblée publique exerçant des pouvoirs législatifs ou administratifs de tout autre État, ou ont un lien avec ceux-ci. De même, elle est applicable aux jurés, arbitres, experts, interprètes ou à toute personne participant à l'exercice de la fonction publique, tant nationaux qu'étrangers, la peine d'interdiction d'exercer une fonction publique étant remplacée par celle d'interdiction d'exercer la profession ou la fonction, le cas échéant. »