Article 16

Article 16.

Modification de l'article 381 L'article 381 de la Loi 9/2005 , du 21 février, qualifiée du Code pénal, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 381. Forme aggravée

1. L'autorité ou le fonctionnaire qui, à son profit ou au profit d'un tiers, sollicite ou reçoit, personnellement ou par personne interposée, des avantages indus ou accepte une offre ou une promesse pour accomplir ou pour avoir accompli, dans l'exercice de ses fonctions, une action ou une omission injuste, pour retarder des formalités ou pour adopter un acte de nature politique, doit être puni d'une peine d'emprisonnement d'un à quatre ans -et d'interdiction d'exercer une fonction publique pour une durée maximale de six ans.

2. Le particulier qui offre, remet ou promet à l'autorité ou au fonctionnaire, à son profit ou au profit d'un tiers, des avantages indus afin qu'il accomplisse l'un des actes décrits au paragraphe précédent doit être puni d'une peine d'emprisonnement de deux ans au maximum et d'interdiction de contracter avec les administrations publiques pour une durée maximale de quatre ans. »