Article 15

Article 15.

Modification de l'article 380 L'article 380 de la Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée du Code pénal, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 380. Corruption

1. L'autorité ou le fonctionnaire qui, à son propre profit ou au profit d'un tiers, sollicite ou reçoit, personnellement ou par personne interposée, des avantages indus ou accepte une offre ou une promesse dans le but d'accomplir ou d'omettre un acte relevant de sa fonction doit être puni d'une peine d'emprisonnement d'une durée maximale de deux ans et d'une suspension de l'exercice de toute fonction publique pour une période maximale de trois ans.

2. Le particulier qui offre, remet ou promet à l'autorité ou au fonctionnaire, à son profit ou au profit d'un tiers, des avantages indus dans le but qu'il accomplisse l'un des actes décrits au paragraphe précédent doit être puni d'une peine d'arrêt.

3. Constitue une excuse absolutoire le fait que le particulier dénonce l'acte de corruption auprès de l'autorité avant d'avoir connaissance de l'ouverture d'une enquête. »