Loi qualifiée 18/2012, du 11 octobre, portant modification de la Loi qualifiée 9/2005, du 21 février, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 14
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 14.
Modification du paragraphe
a) de l'article 366 ter Le paragraphe
a) de l'article 366 ter de la Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée du Code pénal, est modifié et est rédigé comme suit : «
a) Confiscation du produit de l'infraction. Les fonds faisant l'objet du financement sont considérés comme produit de l'infraction aux fins de l'application de la confiscation et de la confiscation en valeur prévues à l'article 70. »
Art. 14 de la Loi qualifiée 18/2012, du 11 octobre, portant modification de la Loi qualifiée 9/2005, du 21 février, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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