Article 11

Article 11.

Modification de l’article 162. L’article 162 de la Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée du Code pénal, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 162. Soustraction de mineurs

1. La personne qui soustrait un mineur de quatorze ans ou un incapable, en empêchant de manière prolongée l’exercice des fonctions de garde par leurs titulaires, doit être punie d’une peine d’emprisonnement de deux à six ans, sauf si le fait est constitutif d’un délit d’enlèvement, d’esclavage ou de détention illégale.

2. Lorsque la soustraction est commise par un ascendant, le tribunal peut appliquer la réduction de peine prévue à l’article 53.

3. La tentative est punissable. »