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← Loi 18/2007, du 18 octobre, portant crédit extraordinaire pour financer les indemnisations des personnes atteintes d'hépatite C, conformément à la Loi 18/2006, du 14 décembre

Loi 18/2007, du 18 octobre, portant crédit extraordinaire pour financer les indemnisations des personnes atteintes d'hépatite C, conformément à la Loi 18/2006, du 14 décembre · bopa.mca.ad

Loi

Article 3

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 3

Aquesta Llei entra en vigor el mateix dia de ser publicada al Butlletí Oficial del Principat d'Andorra. Casa de la Vall, 18 d'octubre del 2007 Joan Gabriel i Estany Síndic General Nosaltres els coprínceps la sancionem i promulguem i n'ordenem la publicació en el Butlletí Oficial del Principat d'Andorra. Joan Enric Vives Sicília Nicolas Sarkozy Bisbe d'Urgell President de la República Francesa Copríncep d'Andorra Copíncep d'Andorra

En vigueur depuis le 21/11/2007 · texte original · Loi 18/2007, du 18 octobre, portant crédit extraordinaire pour financer les indemnisations des personnes atteintes… (BOPA 2007-11-21) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 3 de la Loi 18/2007, du 18 octobre, portant crédit extraordinaire pour financer les indemnisations des personnes atteintes d'hépatite C, conformément à la Loi 18/2006, du 14 décembre, dans sa rédaction en vigueur au 21/11/2007.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/18-2007/art-3?data=2007-11-21

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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