Loi 18/2006, du 14 décembre, établissant le droit à percevoir une indemnisation pour les personnes ayant développé l'hépatite C, avant l'année 1991, à la suite d'une transfusion sanguine ou d'une contamination dans le cadre de leur activité professionnelle à l'Hôpital Notre-Dame de Meritxell · bopa.mca.ad
LoiArticle 4
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4.
Indemnisations La personne incluse dans le recensement définitif ou, le cas échéant, ses ayants droit, a droit à percevoir une indemnisation, en une seule fois, d'un montant de 60.000 euros. La perception de cette indemnisation est compatible avec celle de toute pension que le bénéficiaire a le droit de percevoir.
Art. 4 de la Loi 18/2006, du 14 décembre, établissant le droit à percevoir une indemnisation pour les personnes ayant développé l'hépatite C, avant l'année 1991, à la suite d'une transfusion sanguine ou d'une contamination dans le cadre de leur activité professionnelle à l'Hôpital Notre-Dame de Meritxell, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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