Article 5

Article 5.
Traitement des indemnisations
1. Il incombe au ministère de la Santé, du Bien-être social et de la Famille d'instruire, de statuer sur et de payer les indemnisations prévues à l'article 4.
2. Les personnes qui s'en estiment bénéficiaires peuvent demander, dans un délai maximal de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi, leur inclusion dans le recensement définitif. La Commission doit statuer dans un délai maximal de deux mois et le versement de l'indemnisation aux personnes incluses dans le recensement doit être effectué dans les deux mois suivant leur inclusion.
3. Dans le cas où la décision de la Commission rejette la demande d'inclusion dans le recensement définitif d'une personne qui s'en estime bénéficiaire, ladite personne ou, le cas échéant, ses ayants droit, peut former un recours devant le Gouvernement contre cette décision.
4. Pour accéder à l'indemnisation financière, il est nécessaire de renoncer préalablement à l'exercice de toute sorte de réclamations ou d'actions, y compris si elles sont en cours, pour contamination par le virus de l'hépatite C, exercées contre le Service andorran de soins de santé, son personnel ou le Gouvernement. Cette renonciation s'entend sans préjudice des actions dont dispose le demandeur en ce qui concerne la pension d'invalidité accordée par la CASS.