Loi 18/2006, du 14 décembre, établissant le droit à percevoir une indemnisation pour les personnes ayant développé l'hépatite C, avant l'année 1991, à la suite d'une transfusion sanguine ou d'une contamination dans le cadre de leur activité professionnelle à l'Hôpital Notre-Dame de Meritxell · bopa.mca.ad
LoiArticle 3
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3.
Commission de gestion chargée de l'établissement du recensement des personnes affectées
1. Il est créé une Commission de gestion composée d'un représentant du ministère de la Santé, du Bien-être social et de la Famille, d'un représentant des personnes affectées et d'un médecin spécialiste en la matière, désigné par l'Ordre des médecins, afin d'établir le recensement définitif des personnes affectées.
2. Dans le cas où le Service andorran de soins de santé ne peut pas démontrer que la contamination ne s'est pas produite en raison des transfusions sanguines ou de l'activité professionnelle, réalisées, l'une comme l'autre, à l'Hôpital Nostra Senyora de Meritxell, le doute doit bénéficier à la victime et, par conséquent, celle-ci doit être indemnisée.
Art. 3 de la Loi 18/2006, du 14 décembre, établissant le droit à percevoir une indemnisation pour les personnes ayant développé l'hépatite C, avant l'année 1991, à la suite d'une transfusion sanguine ou d'une contamination dans le cadre de leur activité professionnelle à l'Hôpital Notre-Dame de Meritxell, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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