Loi 18/2006, du 14 décembre, établissant le droit à percevoir une indemnisation pour les personnes ayant développé l'hépatite C, avant l'année 1991, à la suite d'une transfusion sanguine ou d'une contamination dans le cadre de leur activité professionnelle à l'Hôpital Notre-Dame de Meritxell · bopa.mca.ad
LoiArticle 4
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Article 4
Indemnitzacions La persona inclosa en el cens definitiu, o en el seu cas els drethavents, té dret a percebre una indemnització, per una sola vegada, per un import de 60.000 euros. La percepció d'aquesta indemnització és compatible amb la de qualsevol pensió que el beneficiari tingui dret a rebre.
Art. 4 de la Loi 18/2006, du 14 décembre, établissant le droit à percevoir une indemnisation pour les personnes ayant développé l'hépatite C, avant l'année 1991, à la suite d'une transfusion sanguine ou d'une contamination dans le cadre de leur activité professionnelle à l'Hôpital Notre-Dame de Meritxell, dans sa rédaction en vigueur au 18/01/2007.
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