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← Loi 18/2006, du 14 décembre, établissant le droit à percevoir une indemnisation pour les personnes ayant développé l'hépatite C, avant l'année 1991, à la suite d'une transfusion sanguine ou d'une contamination dans le cadre de leur activité professionnelle à l'Hôpital Notre-Dame de Meritxell

Loi 18/2006, du 14 décembre, établissant le droit à percevoir une indemnisation pour les personnes ayant développé l'hépatite C, avant l'année 1991, à la suite d'une transfusion sanguine ou d'une contamination dans le cadre de leur activité professionnelle à l'Hôpital Notre-Dame de Meritxell · bopa.mca.ad

Loi

Article 3

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 3

Comissió gestora per l'elaboració del cens d'afectats

1. Es crea una Comissió gestora formada per un representant del Ministeri de Salut, Benestar Social i Família, un representant dels afectats i un metge especialista en la matèria, designat pel Col·legi de metges, per tal d'elaborar el cens definitiu de persones afectades.

2. En el cas que el Servei Andorrà d'Atenció Sanitària no pugui demostrar què el contagi no es va produir a causa de les transfusions sanguínies o bé en l'activitat laboral, dutes a terme, ambdues, a l'Hospital Nostra Senyora de Meritxell, el dubte ha de beneficiar a la víctima, i, per consegüent, aquesta ha de ser indemnitzada.

En vigueur depuis le 18/01/2007 · texte original · Loi 18/2006, du 14 décembre, établissant le droit à percevoir une indemnisation pour les personnes ayant développé… (BOPA 2007-01-17) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 3 de la Loi 18/2006, du 14 décembre, établissant le droit à percevoir une indemnisation pour les personnes ayant développé l'hépatite C, avant l'année 1991, à la suite d'une transfusion sanguine ou d'une contamination dans le cadre de leur activité professionnelle à l'Hôpital Notre-Dame de Meritxell, dans sa rédaction en vigueur au 18/01/2007.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/18-2006/art-3?data=2007-01-18

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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