Loi 18/2006, du 14 décembre, établissant le droit à percevoir une indemnisation pour les personnes ayant développé l'hépatite C, avant l'année 1991, à la suite d'une transfusion sanguine ou d'une contamination dans le cadre de leur activité professionnelle à l'Hôpital Notre-Dame de Meritxell · bopa.mca.ad
LoiArticle 2
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2.
Titularité du droit
1. Aux fins de la présente Loi, ont droit à percevoir les indemnisations prévues à l'article 3 les personnes qui figurent au recensement définitif des personnes affectées.
2. Dans le cas où l'une des personnes incluses dans le recensement est décédée, peuvent percevoir l'indemnisation, selon l'ordre de priorité suivant : - les enfants mineurs et les enfants majeurs frappés d'incapacité, à parts égales - le conjoint ou la personne qui justifie de son union stable de couple, non séparé légalement ou, le cas échéant, la personne qui a cohabité avec la personne défunte de manière permanente, dans une relation affective analogue à celle de conjoint, au cours des deux années précédant le moment du décès - les parents de la personne défunte - les enfants majeurs.
Art. 2 de la Loi 18/2006, du 14 décembre, établissant le droit à percevoir une indemnisation pour les personnes ayant développé l'hépatite C, avant l'année 1991, à la suite d'une transfusion sanguine ou d'une contamination dans le cadre de leur activité professionnelle à l'Hôpital Notre-Dame de Meritxell, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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