Loi 17/2026, du 14 juillet, établissant la procédure de dissolution administrative sans liquidation des sociétés inactives · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale deuxième. Texte consolidé
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale deuxième. Texte consolidé
Le Gouvernement est chargé de transmettre au Conseil général, dans un délai maximal de douze mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi, dans les conditions prévues à l'article 121 du Règlement du Conseil général, le Projet de texte consolidé de la Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, intégrant les modifications apportées par la présente Loi.
Disposition finale deuxième de la Loi 17/2026, du 14 juillet, établissant la procédure de dissolution administrative sans liquidation des sociétés inactives, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.