Article 5. Ouverture formelle de la procédure

Article 5. Ouverture formelle de la procédure

1. Le directeur des Registres juridiques et économiques ou le registraire du commerce ouvre la procédure de dissolution administrative sans liquidation dans les trois jours ouvrables qui suivent la demande du ministre visée à l'article 3.

2. La décision d'ouverture de la procédure est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siège de la société figurant au Registre des sociétés. La transmission des informations visées peut également être effectuée par voie électronique conformément à la réglementation générale applicable en matière de notifications administratives et d'administration électronique.

3. La décision est également publiée au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre aux fins de notification et de publicité, afin que toute personne puisse informer le directeur des Registres juridiques et économiques ou le registraire du commerce de l'existence d'actifs ou de passifs de la société, dans un délai maximal de quinze jours calendaires à compter de la date de la publication.

4. Lorsque la notification n'a pas pu être effectuée au siège social ou par les moyens électroniques habilités, la notification est réputée valablement effectuée à compter de la date de publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.