Article 4. Entités exclues de la procédure

Article 4. Entités exclues de la procédure

Sont exclues de la procédure de dissolution administrative établie par la présente Loi :

a) Les entités opérationnelles du système financier et les sociétés du secteur financier soumises à la supervision de l'Autorité financière andorrane.

b) Les entités commerciales d'assurance et de réassurance soumises à la supervision de l'Autorité de supervision des assurances et des réassurances.

c) Les autres entités qui, en raison de leur nature ou d'une disposition légale spéciale, sont soumises à un régime spécifique de dissolution, de liquidation, d'intervention ou de révocation administrative.