Loi 17/2026, du 14 juillet, établissant la procédure de dissolution administrative sans liquidation des sociétés inactives · bopa.mca.ad
LoiArticle 18. Modification de l'article 86 de la Loi 20/2007, du 18 octobre, des sociétés anonymes et à responsabilité limitée
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 18. Modification de l'article 86 de la Loi 20/2007, du 18 octobre, des sociétés anonymes et à responsabilité limitée
L'article 86, Procédure de dissolution, de la Loi 20/2007, du 18 octobre, des sociétés anonymes et à responsabilité limitée, est modifié par l'ajout d'un nouveau paragraphe 6, qui est rédigé comme suit : «
6. En cas de dissolution administrative sans liquidation, un avis doit être publié au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre pour faire constater que la dissolution administrative de la société a été prononcée par décision du ministre chargé de l'économie. »
Art. 18 de la Loi 17/2026, du 14 juillet, établissant la procédure de dissolution administrative sans liquidation des sociétés inactives, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.