Loi 17/2026, du 14 juillet, établissant la procédure de dissolution administrative sans liquidation des sociétés inactives · bopa.mca.ad
LoiArticle 17. Modification de l'article 85 de la Loi 20/2007, du 18 octobre, des sociétés anonymes et à responsabilité limitée
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 17. Modification de l'article 85 de la Loi 20/2007, du 18 octobre, des sociétés anonymes et à responsabilité limitée
L'article 85, Causes de dissolution, de la Loi 20/2007, du 18 octobre, des sociétés anonymes et à responsabilité limitée, est modifié par l'ajout d'un nouveau paragraphe 6, qui est rédigé comme suit : « […]
6. Les sociétés anonymes et à responsabilité limitée peuvent faire l'objet d'une dissolution administrative sans liquidation prononcée par décision du ministère chargé de l'économie lorsque, après instruction préalable d'un dossier contradictoire par le responsable du Registre des sociétés, il est constaté que la société est une structure sociétaire vide, qui n'exerce aucune activité mercantile ni commerciale effective. »
Art. 17 de la Loi 17/2026, du 14 juillet, établissant la procédure de dissolution administrative sans liquidation des sociétés inactives, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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